Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 2025//0101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Et sur le moyen du pourvoi incident de la société BTSG², ès qualités, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17.

Par jugement de départage du 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : . dit que le licenciement de M.

La société Sequana, la société FHB, ès qualités, et la société [...] , ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de rétracter le jugement du 12 juin 2017, de rejeter

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2021), le 24 juillet 2018, la société Béziers distribution automobiles (la société BDA) a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait opposées, tirées de la nullité de l'intervention de la Caisse d'allocations familiales de Nanterre et de son défaut

Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.

Par conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, M e [D], ès-qualités, demande au tribunal de : * Constater que, par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la

[M] [S] ès qualités de liquidateur de la société Kyl'Hair sera condamné aux dépens d'appel.

En l'espèce, le mandataire ad hoc ès qualité ne justifie pas du respect des durées maximales de travail.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M.

[Z] [B] Mme [M] [G] [V] Sur assignation de : La SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MATERIEL MEDICAL FRANCE [Adresse 1] Représentée par

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025P00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Le 20 juillet 2023, Mme [W], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [I] [Q], a fait signifier à M.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a placé la société CKMK en liquidation judiciaire, désigné la société Alliance, en la personne de M.

Par deux jugements du 30 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les demandes.

de l'action sanitaire et sociale de Nanterre, dont le siège est Hôtel du département de Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre),

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 référé numéro : 2026R00482 DEMANDEURS SA [R] ASSURANCES [Adresse 1] comparant