AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00690
6 septembre 2016
6 septembre 2016
siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [M] [Z], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [P] [R], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la cour d'appel de Nancy
Source officiellePage 3 sur 7
civ3
6137214fcd580146773f2b54
24 octobre 1990
24 octobre 1990
pourvoi formé par la société Résilor, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Revigny sur Ornain (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy
Source officielle