naturel, existe un remblai de 1,40 m effectué en toute légalité de sorte que l'article NB 10-2 du POS se trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2

en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession d'état d'enfant naturel

dans un lotissement créé par la commune d'Ossun sur d'anciennes carrières ; qu'à la suite d'un glissement de terrain qui a fait l'objet d'un arrêté interministériel constatant "l'état de catastrophe naturelle

d'habitation située en Seine-et-Marne, ayant constaté un affaissement du sol supportant celle-ci au mois de mai 1991, a déclaré le sinistre à son assureur multirisque couvrant le risque de catastrophe naturelle

de déduire comme l'a fait le premier juge l'obligation naturelle de l'engagement, comme il ressort de l'attendu : « l'obligation naturelle de M.

Selon le deuxième, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 7.

société Inocosm laquelle avait trois secteurs d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits naturels

de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le fonds inférieur n'a pas à recevoir les eaux du fonds supérieur dans la mesure où la main de l'homme a aggravé l'écoulement naturel

février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date de naissance, énoncée dans l'acte de notoriété, erreur inopérante au regard de sa filiation naturelle

et qu'en outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

à savoir la tempête du 28 février 2010, nonobstant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

indépendamment de toute contrainte morale ; qu'en relevant que l'acte du 5 octobre 2002 traduisait, « non pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

, que la commune sur laquelle se trouvait le pavillon des époux X... avait fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle en date du 10 juin 1991 déclarant cette commune sinistrée pour les mouvements

Le 3 octobre 2015, le camping a été inondé et l'épisode climatique a été reconnu catastrophe naturelle par arrêté du 7 octobre suivant. 3.

de catastrophe naturelle'.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de chasse dans une réserve naturelle

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi par des informations mises à disposition par le préfet....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Hygiène naturelle, dont le siège est ..., en cassation