Adresse 8] - [Localité 7] Représentée par Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Céline NETTHAVONGS

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3440 Plaidant : Me Céline NETTHAVONGS

GIE GRAND OUEST N° SIRET : 538 521 295 126 B rue Henri Gautier 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE Représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075

Jean Lemierre, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Céline NETTHAVONGS [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : M.

et représenté par son recouvreur la SASU MCS ET ASSOCIES,, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 7] – [Adresse 2] représentée par Me Céline NETTHAVONGS

Représenté par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 et par Me Emmanuel Rabier de l'AARPI Rabier-Netthavongs, avocat au barreau de Meaux Composition

Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2329354 - Plaidant : Me Céline NETTHAVONGS

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 Représentant : Me NETTHAVONGS, substitué

N° Portalis 352J-W-B7G-CWHHD N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [B] [Adresse 15] [Localité 8] Représenté par Me Céline NETTHAVONGS

-NETTHAVONGS, avocat au barreau de MEAUX, ayant pour avocat plaidant Maître A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉS Madame Francoise, Germaine, Hortense B... veuve C...

Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3426 Plaidant : Me Céline NETTHAVONGS

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 25TB3592 Plaidant : Me Céline NETTHAVONGS

APPELANTS Madame [B] [K] épouse [O] Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel RABIER de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS

Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMEES : Madame [W] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel RABIER de l'AARPI RABIER-NETTHAVONGS

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Céline NETTHAVONGS de la SCP RABIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 Assistée de Me Laure TRAPE, avocat au barreau de

qualité domicilié au siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Céline NETTHAVONGS

domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée par Me Céline NETTHAVONGS

immatriculée au RCS de PARIS sous le B 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Céline NETTHAVONGS

Paris sous le n°B 334 537 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et assistée de Me Céline NETTHAVONGS

gestion GTI ASSET MANAGEMENT RCS PARIS B 380 095 083 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Céline NETTHAVONGS