Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ

dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : DOMITIA HABITAT OPH dont le siège social est sis 27 rue Nicolas

2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

BLANDINO 1958 Mario BONOMO 1944 Francesco CARTENZIO 1959 Diego CASTIGLIONE 1963 Giovanni CERNIGLIA 1941 Cesare CERRITO 1957 Salvatore Antonio CHIOLO 1960 Giuseppe COMO 1961 Domenico CONIGLIO 1955 Nicola

, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Taittinger, de la SCP Nicolay

Le 25 mai 2022, Mme C a déposé une déclaration préalable à une division en vue de construire, portant sur la parcelle cadastrée section A n°1980, située impasse de Cavaliers à Laroque.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me X..., de Me D..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société

Jérôme CAVAILLES JUGES M. [O] [Y] M.

est dès lors suffisamment rapportée que les époux X...ont bien, dès octobre 1993, en faisant fonctionner les comptes bancaires par des chèques croisés sans provision suffisante, selon un système de cavalerie

/2014 Lucia Domenica MARZULLO 11/09/1953 Putignano   71526/14 04/11/2014 Santa GIANNUZZI 24/04/1933 Turi             71530/14 04/11/2014 Maria Nicola

.; qu'un circuit de cavalerie est alors mis en place en juin 1984 (qui durera jusqu'au 25 juillet 1984), avec des chèques tirés sur les 5 comptes ouverts à l'agence Foch, soit 4 au nom des 4 sociétés du

Saccucci   Francesca CAVALLO 1994 italienne Taranto A. Saccucci   Michele CAVALLO 1949 italienne Taranto A. Saccucci   Simona CLEMENTE 1991 italienne Taranto A.

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Claire CAVELIER

PARIS - RG n° 12/07199 APPELANT COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE HSBC FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS

Christophe Y...de communiquer sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard et par pièce à compter de la signification de la présente ordonnance, *les bilans des trois dernières années de la SCI Mas Cavalier

CREDIT MUTUEL DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 322 777 715 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas

Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme L... Y... et de M. R... Y..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

née le 05 février 1918 à BREST (29) Hameau des Pousselières 34360 FERRIERES POUSSAROU Monsieur Nicolas Y...

judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER PARTIE EN DÉFENSE: Monsieur [B] [C] [Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant : Maîtres Nicolas

Franck B... et son épouse ; qu'il en résulte que la SCI Nicolas avait acquis l'immeuble en pleine connaissance de la fraude commise par M.