de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE EUROFACTOR, - les conclusions de M.

de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE EUROFACTOR ; - les conclusions de M.

[T] [F]) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guénolé Y..., demeurant à Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes d'Armor), 3, coat Joseph, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit : 1 /

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52 rue Arago à Puteaux

and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale du Petit Nanterre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Office public de l'habitat de Puteaux et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Agence

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2011 à raison d'un immeuble à usage de bureaux situé 1 terrasse Bellini à Puteaux

cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ...

.. , la SOCIETE NORWICH UNION LIFE INSURANCE COMPANY dont le siège est à ... à Paris 75009 , la COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR dont la direction française est sise 102 square Boëldieu, à Puteaux

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, Puteaux

déclaré - contrairement à ses précédentes auditions - qu'il n'y avait pas eu de violences physiques mais des violences morales ou verbales consistant en des insultes ou des injures comme "salope" ou "putain

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour l'immeuble Tour PB6-EDF sis 20, place de la Défense à Puteaux

René Y..., 2°/ de Mme NIcole Z..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., 3°/ de la compagnie Winterthur, société anonyme, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, la Défense 8, 92800 Puteaux,

dont le siège est à La Grande Arche, paroi Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41, 6 / la compagnie Préservatrice foncière TIARD, dite PFA, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux

Jean X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est 33, quai National à Puteaux

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est situé 46 et 52 rue Arago à Puteaux