assistée de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEE Me [K] [U] - Mandataire judiciaire de Association PERSPECTIVES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bertrand

DIOCÉSAINE DE [Localité 19] [Adresse 14] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Bertrand

personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES -Représentant : Me Bertrand

Olivier et Bertrand X..., d'une part, de Mlle Y... et de l'UDAF du Var, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

DEMANDERESSE * SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU, [Localité 1] DE, LA BASTIDE,, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Louise BERANGER, Avocat au Barreau de Paris à la décharge de Maître Bertrand

X... et de Olivier Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 23/01440 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHG4 Affaire : Monsieur [X] [O] Représenté par Me Bertrand OLLIVIER, substitué

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [B] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

°2013/205 Rôle N° 12/10004 [Y] [U] C/ SA GEMALTO Grosse délivrée le : à : Me Emmanuelle ARDIGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Bertrand

MARS 2018 N°2018/ 122 CB Rôle N° RG 15/16851 [J] [U] C/ [X] [A] Grosse délivrée le : à : Me Christelle MINETTO Me Bertrand

DE L’MMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA FADEFAUX LECOQ exerçant sous l’enseigne FONCIA OLIVIER Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au

LMPM N° SIRET : 749 819 785 [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience

ET COMMERCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 APPELANTE : Madame [E] [O] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée de Me Bertrand

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004005 Représentant : Me Bertrand

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [W] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1016 ED AMSTERDAM KEIKERZGRACHT 271-287 (PAYS BAS) représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Bertrand

Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [Z] [O] [I] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4] représentés et assistés de Me Bertrand

comparant en personne assisté de Me Jean-philippe DESTREMAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0542 INTIMEES SAS 1688 N° SIRET : 517 831 368 00017 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand

CASINO DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE

ANABAS DIVISION SECURITE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, substitué par Me COUDRAY