, par inversion de la charge de la preuve, le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la situation économique de la société, dont elle admettait par ailleurs le caractère obéré

Z... disposait des fonds permettant de faire face à ses échéances alors que la société Euro-Agencement se trouvait dans une situation très obérée : - 380 159,00 francs, au 14 décembre 1992 ; - 530

consistants permettant la constitution d'un patrimoine financier et immobilier ; qu'il ne justifie pas non plus par les relevés de ses comptes bancaires versés, que sa situation était complètement obérée

qu'il ne rapportait aucune preuve de ce que Trong Khoa N'Guyen lui eût montré des documents émanant des sociétés de crédit donnant leur accord pour que ce matériel fût dans un premier temps racheté par OBEI

X... n'avait pas à obéir à la directive de son employeur, au motif que ce dernier n'avait pas justifié ses instructions au salarié, la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur, violant

participations, d'une somme de 50 millions d'euros à la société CET que le 4 janvier 2008 ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la situation de la société Photo investissement était irrémédiablement obérée

déficitaire ; Attendu que le Crédit mutuel de Bergerac fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit, même en présence d'une situation obérée

est de nature à exonérer l'auteur de sa responsabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que la société LJD Lubrifiants avait conclu le contrat sans soupçonner la situation financière obérée

signifiées le 30 janvier 2002, le GFA de la Plaine faisait valoir que le Crédit agricole, seule et unique banque de la SCEA Camargue Polder, était parfaitement informé de la situation particulièrement obérée

délits dont Daniel Le Y... a été reconnu coupable ; que Gérard Le X... a personnellement, moyennant rémunération, fourni son aide et assistance pour y parvenir ; qu'il ne pouvait ignorer la situation obérée

une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; "aux motifs propres et adoptés que l'avance en compte courant d'associé consentie à Olin X... avait pour conséquence d'obérer

étaient sans rapport avec les prestations prétendument fournies, et alors qu'il était en mesure de s'assurer par lui-même que cette société se trouvait d'ores et déjà dans une situation lourdement obérée

l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société COFIDOM ; que deux rapports ont été déposés le 24 octobre 1996 concluant au constat d'une situation financière totalement obérée

invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil, lui reprochant l'irréalisme de son offre de prêt sans considération de la situation financière obérée

nature de celles-ci et sans rechercher s'ils avaient connaissance des fautes précises ayant donné lieu à l'instruction pénale et révélées postérieurement à la signature du prêt et si leur situation obérée

déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer

dirigeant social, à l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, et donc de réfuter les éléments comptables établissant que la situation de la société n'était pas obérée

plus d'un an pour demander la liquidation, période pendant laquelle les résultats avaient été satisfaisants ; qu'en se fondant dès lors sur la passivité du dirigeant social en présence d'une situation obérée

. ait été trompé ni même qu'il ait fait de la solvabilité de Mme Z... une condition déterminante de son engagement, sans rechercher si la banque savait que la situation de Mme Z... était lourdement obérée

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne