Soutenant qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de cette pension dès le 1er octobre 2014 et que la caisse avait manqué à son obligation d'information en ne lui fournissant pas de renseignements

[H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Estimant notamment que l'association avait manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'information, Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation l'association ainsi que son assureur

, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients, doit être personnelle et adaptée

précontractuelle ; que la SARL Negsys Développement n'a pas failli à son obligation de conseil, ni à son obligation d'information ; 1° ALORS QUE la validité du consentement doit être appréciée au moment

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

Jean X... a invoqué notamment son inexpérience pour reprocher à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil au regard de ses capacités d'endettement tandis que les époux X...

Y... a déclaré renoncer à ces contrats en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2011, Mme D... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information

, il aurait refusé de souscrire à une telle acquisition, - que le fait que la société LPC ne soit pas partie au contrat de vente n'est pas de nature à l'exonérer de son obligation d'information et de

Par ailleurs, les notaires sont recherchés en responsabilité professionnelle pour manquement à leurs obligations d'information et de conseil et défaut d'efficacité dans la rédaction de l'acte litigieux

l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation

sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l'euro ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas failli à son obligation d'information ; que le moyen n'est

sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l'euro ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas failli à son obligation d'information ; que le moyen n'est

sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l'euro ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas failli à son obligation d'information ; que le moyen n'est

à ce sujet aux acquéreurs ; que par conséquent, les époux X... seront déboutés de leurs demandes en condamnation sur le fondement du dol comme sur celui du manquement à son obligation d'information par

judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la Caisse à son obligation

membres du comité d'entreprise un document contenant un projet d'adaptation et de réorganisation de l'entreprise ; que le comité d'entreprise faisant valoir que la société n'avait pas satisfait à ses obligations