Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Ouattara, avocat de M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme B C D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme D B ; - et les observations de Me Ouattara, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme C A ; - et les observations de Me Ouattara, avocat de M. D.

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros,

] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 avril 2026 à 21h05 Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 13 h 01 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Moussa OUATTARA

Djellat à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Ouattara à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Ouattara une somme de 1 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre et le 31 octobre 2022, Mme C A B, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX C/ Société LBBA-ARCHITECTURE, Société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société MAF, ès qualité d’assureur de la société STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, Société SLG, Société MMA

centre de rétention de : X se disant [C] [E] né le 06 Janvier 1993 à [Localité 6] (LIBYE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 28 juillet 2025 à 15 h 50 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 mars et le 20 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,