Mme [R] [T] épouse [W] née le 18 Août 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentés par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentés par Me Emmanuelle

d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de Mme Pierrette

René Adrien X... ... ... 20213 FOLELLI assisté de Me Pierre-Antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA Mme Pierrette Toussainte Y... épouse

Jean-Pierre X... M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant

[Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée par Me Catherine LECLERCQ de la SELARL CATHERINE LECLERCQ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0153, substituée par Me Emmanuel

Emmanuel, - Y... Jean-Philippe, - Z...

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, rapporteure, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, qui en ont délibéré.

JEAN-PIERRE XT..., M. D... NOURRIT, M. JEAN-LOUIS XZ..., M. ANDRE AD..., M. HENRY BA..., M. EMMANUEL CP..., MME MARIE-PAULE BK..., M. RENE YE..., M. REMY R..., M. CLAUDE BH..., M. MICHEL YS..., M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

cassation pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Antoine X... et Emmanuel

PIERONNE F..., demeurant ... (Essonne), 15°/ de Mme XW... Marie-Louise, demeurant ... (Essonne), 16°/ de M. XX... Emmanuel, demeurant ... (Essonne), 17°/ de Mme XY...

Christian Y..., décédé Élisant domicile chez son conseil Me Stéphane Z... 10 bis, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS Monsieur Emmanuel Y... ayant droit de M. Y...

Etablissement public [Localité 8] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel

Alain CARRE-PIERRAT, Président - signé par M. Alain CARRE-PIERRAT, président et par M.

représentée par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués assistée de Me Emmanuel VOISIN MONCHO avocat au barreau de GRASSE substitué

1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués assisté de Me Emmanuel