Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémence Paillet-Augey, - les conclusions de M.

En revanche, la commission considère que ne sont pas communicables au donneur : - le nombre d'enfants issus du don de gamètes ; - la date des mises à disposition de paillettes de sperme et le nombre de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie de documents relatifs aux anciens sites miniers situés sur les communes de Saint-Félix-de-Pallières

En revanche, la commission considère que ne sont pas communicables au donneur : - le nombre d'enfants issus du don de gamètes ; - la date des mises à disposition de paillettes de sperme et le nombre

RENDUE LE 23 JANVIER 2024 20L N° RG 23/09338 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIQG N° minute :24/ du 23 Janvier 2024 AFFAIRE : [D] [K] / [O] [W] [3] Copie exécutoire délivrée à Me BOST Me PAILLERE

Il soutient que : - la Polynésie française ne démontre pas que le prêt d'une fabrique à glace paillette relève de la règlementation du domaine public et que M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Paillet-Augey, - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société RGR PAILLET INDUSTRIE.

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

être reproché de ne pas s'être conformés aux termes de l'arrêt ; alors que l'obligation mise à la charge de Monsieur et Madame [C] , par l'arrêt du 26 avril 2007, consistait à restituer à la surface palière

ne pas s'être conformés aux termes de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation mise à la charge de M. et Mme X..., par l'arrêt du 26 avril 2007, consistait à restituer à la surface palière

ALORS AGEE DE 12 ANS, SE TROUVANT SEULE DANS UNE CABINE D'ASCENSEUR EN MARCHE, PASSA LA MAIN ENTRE LE PLANCHER DE LA CABINE ET L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA PORTE PALIERE POUR RATTRAPER SON BALLON ET FUT

, 'la zone de déverrouillage manuel des portes palières' et le 'dispositif de déverrouillage manuel des portes palières' sans aucune distinction en raison de l'endroit à partir desquels ces éléments sont

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la SCI Madre, copropriétaire, à déplacer une porte palière

SIEC, SMABTP et GENERALI, assureur d’AMENAGEMENT D’AQUITAINE, au paiement de la somme de 132 000 euros en réparation des portes palières (désordre E1), avec actualisation sur la base de l’indice BT 01

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans les

Thierry, président-rapporteur ; les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique.