leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se prescrivent par cinq ans les actions relatives à des créances payables

la fonction de directeur des ventes pour le marché des changes en Asie ; que sa rémunération contractuelle se composait d'un salaire fixe majoré d'avantages en nature, d'une prime garantie minimum payable

, alléguant le caractère abusif de son refus d'agréer un co-parrain.

caution de Mme X... et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à cette dernière alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de change relevé papier

d'une contestation par le défendeur du chef de l'arrêt attaqué l'ayant débouté de ses prétentions au titre de la diffamation et de l'injure ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, pareillement

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement

live associée à des festivals de musique, sur tout support et de lui faire interdiction de parrainer des festivals de musique.

vie privée ; que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil ; Et sur le second moyen, pareillement

; que par ces motifs, qui ne sont ni généraux ni de simple affirmation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, pareillement

n'était pas constituée ; que les moyens tirés de la violation des articles 9 du Code civil et 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen, pareillement

indépendantes du contrat de commande ; que, par application des articles 554 et 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la décision est légalement justifiée ; Et sur le deuxième moyen, pareillement

comptant, à la société Europa ; 300 actions le 1er novembre 2000 moyennant le prix de 3 000 000 francs, payable pour le quart à cette date, pour le reste en trois annuités égales, à la société Europa

représentation, ni d'un droit apparent de reproduction, n'a en rien violé les articles 1134, 946, 1382 du Code civil ou L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Et sur le second moyen, pareillement

complément de la demande en nullité des cessions ultérieures partielles, seule formulée en première instance ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen, pris en ses sept branches, pareillement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

contractuellement convenues ne pouvait emporter à lui seul réception de l'ouvrage, c'est-à-dire son acceptation par le propriétaire, tandis que, de surcroît, il était précisé au contrat que le solde était payable