a été interjeté par la société CCI GROUPE auprès de la Cour d'Appel de PARIS pour contester l'annulation de la cession de ses parts de la société CCI CONSULT à la société HELIOR et la condamnation à rembourser

JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [K] [Y], comparant en personne Madame [U] [P] épouse [Y], non comparante [Adresse 1] [Localité 1] D'une part

X..., employés par le Crédit commercial de France (CCF) et affectés à l'agence de Dax, ont suivi un stage de formation obligatoire au siège parisien de la banque du lundi 18 au jeudi 21 septembre 1989

6 Février 2026 date des débats : 06 Février 2026 délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/03941 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFJ5 COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Monsieur

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2005), que Mme Patricia X..., engagée comme conseillère informatique en 1989 par la société CCMC

Banque Privée internationale ou CCF-BPI ; "aux motifs que Jean-Claude N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de

des consorts X... et que leur cession par la CCM en juin 1994 étant entachée de fraude, les consorts X... étaient en droit d'obtenir la contre-valeur du terrain détenu par Socem ; que la CCM a fait appel

Irak), en cassation de trois arrêts rendus les 17 septembre 1991, 8 avril 1992 et 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1 ) du Crédit commercial de France (CCF

être pratiquée qu'à hauteur d'une somme de 15 972,19 francs inférieure aux causes de la saisie ; que la BCCI a assigné le CCF en déclaration affirmative ; Attendu que Mme X... et M.

, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait fondée sur des motifs du jugement qui n'avaient pas autorité de chose jugée, alors que, d'autre part, elle aurait ajouté à ce jugement des motifs qu'il

[Localité 1] Monsieur [L] [I] [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [D] [X] [S] [C] [Adresse 4] représentés par Me Yann RUMIN, avocat au barreau de NANTES - 20 D'une part

JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [A] [Z] [Adresse 1] comparant en personne D'une part

Faouzi X... est solidairement tenu, en sa qualité de gérant de la société CCI, des conséquences des fautes commises par la société CCI et son représentant au conseil d'aministration de la société ;

: 06 février 2026 date des débats : 03 avril 2026 délibéré au : 03 avril 2026 RG N° RG 25/04401 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OIDO COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître [Y] [R] CCC à Madame [T] [Q]

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Elise Z..., Marcelle A..., Philippe Y... et Paul B...coupables de prise illégale d'intérêts ; " aux motifs que Marcelle A..., administrateur du CCAS

PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [Z] [Q] Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] Demandeurs comparant en personne D'une part

nouveau contrôle, ni sans que l'absence de versement du salaire constitue une sanction ayant le caractère d'une punition de la part de la CCAS ; qu'en jugeant, cependant, pour limiter l'annulation des

Vieille (Principauté d'Andorre), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société Crédit commercial de France (CCF