AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
668838af342d338c20d30e2f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PARTIES : DEMANDERESSE L’Association Syndicale Libre [Localité 5] DOCKS LIBRES II domiciliée son Président Monsieur [J] [X] - [Adresse 1] pris en la personne de son Président représentée par Maître Pascal
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1re Chambre B
61628545c10e2193c5780a75
3 octobre 2013
3 octobre 2013
représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal
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