Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages, et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt et Un Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Pascal

qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole, instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré inopposable, a saisi un tribunal de cette

Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Frantz LEBON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin

Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal

Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal

) sur la compagnie AIR France.

Y..., notaire, M. et Mme Z... se sont portés acquéreurs d'un appartement, propriété de M. et Mme de Pascal, pour un prix de 3 500 000 francs; que cette vente était assortie de diverses conditions suspensives

et Madame Z... à rendre libre de toute entrave le chemin correspondant à l'assiette de ce passage sur la parcelle AC 353 et à la portion du chemin rural située entre les parcelles AC 112 et AC 106-105

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Frégant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), MIN

Frantz Y...en expulsion d'une parcelle de terre dont elle se déclare propriétaire indivise en vertu d'un acte de " notoriété prescriptive " signé devant notaire attestant une possession de ce terrain pendant