, Isabelle X...cédait son cabinet à Pascal Y... le 22 mai 1996 moyennant le prix de 420 000 francs comprenant les éléments incorporels et corporels déjà décrits ; " les parties sont en accord pour considérer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt et Un Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Pascal

, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages, et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour

qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole, instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré inopposable, a saisi un tribunal de cette

Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Frantz LEBON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin

Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal

Y..., notaire, M. et Mme Z... se sont portés acquéreurs d'un appartement, propriété de M. et Mme de Pascal, pour un prix de 3 500 000 francs; que cette vente était assortie de diverses conditions suspensives

et Madame Z... à rendre libre de toute entrave le chemin correspondant à l'assiette de ce passage sur la parcelle AC 353 et à la portion du chemin rural située entre les parcelles AC 112 et AC 106-105

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Frégant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frantz Y...en expulsion d'une parcelle de terre dont elle se déclare propriétaire indivise en vertu d'un acte de " notoriété prescriptive " signé devant notaire attestant une possession de ce terrain pendant

Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), MIN

Pascal X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme de 335 865,45 francs, outre intérêts, au taux légal, à compter du 15 mars 1994 ; que les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, reprochent

IARD, ci-après annexé : Attendu que la société AXA France IARD fait grief à l'arrêt de déclarer l'Eurl W... responsable des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de M. et Mme P

d'un scooter rouge avant d'en acquérir un bleu ; que Pascal X... est donc intimement lié au réseau ; que si Cédric Z... et Ahmed B... ont affirmé ne pas connaître Pascal X..., ces précautions démontrent

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 05 Juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS

Frantz Y..., domicilié [...]                                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt