d'appel du 17 novembre 2011- RG n°09/28365 Arrêt de la cour de cassation du 16 avril 2013- Pourvoi n°V 12-17.132 APPELANTS Monsieur [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascale

.-94600 CHOISY-LE-ROI (FRANCE) Représentés tous deux par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistés sur l'audience par Me Tamara RUBINSZTAJN-GHNASSIA, avocat au barreau

Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/06677 APPELANTE SA LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE -ASSURANCES CNP ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée Me Pascale

DE GESTION EUROTITRISATION agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration y domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

PARIS, toque : D 563 INTIMÉE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 'C.D.C' agissant poursuites et diligences de son Directeur Général ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Pascale

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08270 APPELANTE SCI VERTOMY prise en la personne de ses représentants légaux 26 rue de la Concorde-91800 BRUNOY (France) Représentée par Me Pascale

Madame [E] [P] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (92) de nationalité française profession : comptable demeurant tous deux [Adresse 6] représentés par Maître Pascale

prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Maître Pierre ELLUL, avocat au

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] FEDERATION CGT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Pascale

SAS VIA TP ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : B 419 706 221 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale

no 05/12138 APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire 19 rue du Louvre 75001 PARIS représentée par Me Pascale

assistés de Me Alexis GINHOUX, plaidant pour le cabinet Anne-Marie ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C323 INTIME S.A.S SETIM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

avocat au barreau de PARIS, toque : P 278 la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE Madame Malika X... épouse Y... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Me Pascale

[S] [D] Chez Me Franck BENAIS, avocat [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assisté de Me Martine SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque C 1003 substituant

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2006- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 04 / 00722 APPELANTS Monsieur Pascal

RG n° 09/09236 APPELANTE : Madame [U] [H] épouse [G] née le[Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (67) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représentée par : Me Pascale

Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0845.

venant aux droits de la SA ECUREUIL VIE, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale

Patrice ITTAH, avocat au barreau de Paris (P120) Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet DIMORA ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Me Pascale

DE PONTHIERRY 77000 MELUN représenté par son syndic, la SARL IMMOBILIERE DU PALAIS, ayant son siège social ..., elle-même prise en la personne de son gérant, représenté par Maître Pascale BETTINGER