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744 résultats pour « Pascale LALÈRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00490_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la parcelle cadastrée ne se situent pas le long de la route départementale.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734182

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant de l'aéroport de La Rochelle-Laleu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203663_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par Me Thouy, valant autorisation de réaménagement de la place du 19 mars 1962, parcelles cadastrées A358, A357 et A356 de la commune.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02674_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les parcelles attribuées sont donc excédentaires en superficie comme en points. A cet égard, si les parcelles attribuées comportent pour partie des bois, les parcelles d’apport en comportent aussi.

Source officielle
CC

civ3

61372184cd580146773f46e4

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia à Lasserre, Sainte-Croix Volvestre (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre), au profit de Mme Marie-Jeanne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467058.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

une autre parcelle riveraine de la même voie sur laquelle est bâtie une construction dont la hauteur est supérieure d'au moins trois mètres à celle que supporte, le cas échéant, la première parcelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04867_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; - le préjudice financier dû à l'immobilisation du produit de la vente de sa parcelle résultant de l'illégalité du refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle doit être calculé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198386

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Césanne et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Bandol, - les conclusions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026788220

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la commune de Vitré et de la commune de Bréal-sous-Vitré, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698738

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale de remembrement du Rhône rejetant leur réclamation relative à l'inclusion de parcelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En septième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20474_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En outre, et contrairement à ce que soutient la requérante, cette parcelle, qui n'est pas située dans le bourg de la commune, ne constitue pas une dent creuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21977_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ainsi, et dès lors qu'elle s'insère sur trois côtés au sein de parcelles urbanisées, la parcelle en litige ne saurait être regardée comme étant située dans un compartiment de terrain nettement séparé des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00391_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude d'espace boisé classé sur la parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02837_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par arrêté du 25 février 2020, le maire de de Vendargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B tendant à la division de sa parcelle, située en secteur UC du plan local d'urbanisme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes produites en défense, que la parcelle d'implantation principale du projet, à savoir la parcelle , est une parcelle entièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20295_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ils soutiennent que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe pour partie leur parcelle en zone agricole est entachée d'une erreur de droit dès lors que cette parcelle

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770419

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680339

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge la parcelle

Source officielle