ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/359 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril

ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/ 356 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril

la Cour Vu l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime : 6.

des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi par les gardes-pêche

A... coupables du délit de détention d'engins prohibés et les a chacun condamnés à une peine d'amende de 80 000 francs, reçu le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins d'Aquitaine en sa

l'amnistie de la contravention poursuivie, l'a condamné, pour le surplus, à une amende de 150 000 francs, à la confiscation des engins et du produit de la pêche saisis, et a prononcé sur les intérêts

3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24

les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 5000 euros d'amende ;

à la palourde en zone interdite et s'être opposé, à la même date, à l'appréhension des engins de pêche et du produit de la pêche, ainsi que pour avoir, le 19 avril 2001, enfreint les dispositions générales

Gérard X... et dont Mme Y... épouse X... était usufruitière, de rejeter leurs demandes en indemnisation de la perte de leur droit de pêche, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de pêche ne cesse

conséquent, tout membre de son équipe qui souhaite accéder au véhicule doit au préalable lui réclamer les clefs", " qu'il ne pouvait donc ignorer que si réellement ce n'est pas lui qui a emmené les cartons

Z..., propriétaire du navire de pêche "[...]" a conclu avec M.

maritime, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cession prohibée, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

.] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'annuler le bail et d'ordonner l'expulsion des deux premiers, alors : « 1°/ que aux termes de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche

de la Désolation ; "aux motifs que le prévenu, qui "conduisait un ensemble routier de 18 mètres de long, ... par pluie forte et temps sombre" avait entrepris de tourner à gauche à ce carrefour "réputé

.) ; qu'en raison de l'appel interjeté du jugement du 19 juillet 1992 (du tribunal de commerce de Rochefort étendant la procédure de liquidation judiciaire à la société Pechex), suivi de l'ouverture d'une