. des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte,

contre Philippe X... du chef d'omission de porter secours ; " aux motifs qu'il est constant que l'état de la mer, la force du vent et la température de l'eau, environ 13, rendaient particulièrement périlleux

connotation sexuelle à de tels gestes ; que ces dénégations partielles sont contredites par des accusations détaillées, réitérées après confrontation, portées par Y... dont aucun élément objectif ne permet

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

que la rédaction de la troisième question qui vise la qualité "d'ascendant ", c'est-à-dire une catégorie juridique, sans préciser le lien de parenté concret de l'accusé avec la victime prétendue, ne permet

en raison de son état physique ou mental ; "aux motifs que la matérialité des actes de pénétration sexuelle, fellation, pénétrations vaginales digitale et pénienne commis le 9 décembre 2014 sur la personne

que la question susvisée qui se borne à reproduire la définition abstraite de l'article 222-1 du Code pénal sans comporter aucune précision quant aux éléments moral et matériel de l'infraction, ne permet

Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pelleteries et fourrures de Paris, défendeurs à la cassation ; Mme B..., ès

Y..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Chaussures Pellet, en liquidation des biens, dont le siège social est Zone Industrielle de l'Abbaye à Pont Evêque (Isère), en cassation d'un arrêt

[N] avait reçu l'ordre formel de manipuler la mini-pelle mécanique à l'origine de son accident ; qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si l'employeur qui avait laissé librement accessible à tous ses

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

et la question n 3 ainsi conçue : "l'accusé Pierre-Philippe X... est-il coupable, d'avoir, à Nantua, le 6 septembre 1999, tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte,

. ; que l'expertise du professeur Pierre Z... ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une plaie par couteau ou par cutter ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction relaxer

pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pelletier

Y... une pelleteuse d'occasion moyennant le prix de 118 600 francs financé par un prêt accordé par la Sovac à concurrence de 100 000 francs ; que Mme Y... s'est portée caution des engagements de son mari

. est-il coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, courant 1994, commis par violence, contrainte ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration

dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie et à une déficience psychique, était apparente ou connue de l'auteur ; "aux motifs que : "il résulte des conclusions des experts que rien ne permet

entre le mot "pénétration" et la préposition "sur" nécessite l'interprétation du premier terme ; "alors que ce texte, clair et exempt de la contradiction que la Cour a cru pouvoir y déceler, ne vise