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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
23 mai 2008
no N 0818328 DU 08. 08. 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD
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SCM DOUDET - PELISSON PIPERAUD - CHARBONNIER - BOLLARD
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1ère Chambre
DTA_2101436_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B C, représenté par Me Piperaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Carnac s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée pour la construction
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