a été signé par son mandataire, c'est-à-dire par son représentant légal ou une personne spécialement habilitée à cet effet ; qu'à défaut de signature émanant formellement de l'une de ces personnes, seule

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salarié n'effectuait pas le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite mais en outre il n'avait aucune fonction d'accompagnement ; que ces faits n'étaient pas contestés par M.

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aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes" ; qu'en décidant que la condition tenant à ce que les personnes autres que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article

à la famille en qualité de tuteur à sa personne. 5.

mise en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides

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physique et non une personne moral sans relever que la signification à la personne de M.

de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président

Emmanuel A... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter

France " ne désigne pas particulièrement une personne ou un groupe de personnes mais un Etat, la France, et ses institutions ", que " le fait pour le groupe " SNIPER " d'attaquer la France en général

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