portant le même prénom que celui-ci a accepté le pli ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer nulle l'assignation en divorce du 21 juin 2021, qu'elle a été remise à la personne du père de Monsieur [O

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sansac-Veinazès à sa demande

Il démontre la présence de Monsieur [G] au sein de l'entreprise.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de Monsieur L..., alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 199 du code

[T] en détention, qu'il appartenait à l'avocat de Monsieur [T] de s'adresser à un autre juge d'instruction afin de solliciter ce permis de communiquer, le juge en charge du dossier étant en vacances,

], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant toute la période de janvier à avril 2022 ; qu'en retenant, pour dire les restrictions apportées aux droits de la défense de Monsieur

[D] ; que Monsieur [D] faisait valoir que cette irrégularité lui avait causé un grief en ce qu'il n'avait pu utilement solliciter la présence d'un avocat commis d'office afin de discuter de son éventuel

[D] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que le droit à un procès équitable et les principes du contradictoire et de l'égalité des armes supposent que l'avocat de la personne mise

[L] [D] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 9 juin 2023 et placé en détention provisoire, prolongée une première fois le 4 juin 2024, d'autres personnes dont M. [S] [X] et M.

[D], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [H] [D], personne mise en examen, indique à la Cour qu'il entend se désister de sa demande de mise en liberté

Selon l'arrêt attaqué, ont été entendus, après le rapport du conseiller, le premier avocat de la personne mise en examen requérante, substitué par un confrère, puis l'avocat d'une autre personne mise en

La personne interpellée a donné une fausse date de naissance… Un doute quant à l'identité de la personne réellement verbalisée subsiste en l'absence de vérification d'identité, M.

[R] [P], des chefs de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et Mme [D] [V], des chefs

Le 15 septembre suivant, la personne mise en examen a fait appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'aménager une telle peine, méconnaissant ainsi les articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en condamnant Monsieur [D] à

X] [I] personne mise en examen, n'ont pas formulé d'observations » (arrêt, p. 2) ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de Monsieur [Q], mis en examen, n'a pas eu la parole en

La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10.

[Z], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [X] [Z], personne mise en examen, indique à la Cour qu'il entend se désister de sa demande de mise en liberté

[P], que « par courrier reçu au greffe de la Chambre de l'instruction le 17 septembre 2024, [K] [P], personne mise en examen, indique à la Cour qu'il entend se désister de sa demande de mise en liberté

organisée au préjudice de Monsieur [R] [Q], de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes d'assassinat en bande organisée au préjudice de Monsieur [B] [Q], d'extorsion