; qu'en effet, Me Y... utilisait ce même papier au mois d'août 1991 selon les documents fournis par les intimés ; que l'altération de la vérité par l'énonciation de qualité mensongère n'est pas caractérisée

[D], représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 Intimées : S.A.

rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE

SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 21 AVRIL 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 30 MAI 2026 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 28 MAI 2026 à 14h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 07 MAI 2026 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 07 MAI 2026 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

UPTEVIA Société anciennement désignée CACEIS CORPORATE TRUST, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - Intimées : S.A.

[Z] la chance d'obtenir un permis de construire.

SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 JUIN 2026 à 16h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

tardif ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Procter font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats la consultation, alors, selon le moyen, que, comme le soulignaient les intimés

Q... puis retenu qu'il est indifférent de déterminer si l'instance a été interrompue ou non, dès lors qu'il n'est pas prétendu que celle-ci serait périmée, la cour d'appel qui décide qu'en l'espèce, l'intimé

Elle rappelle que la jurisprudence rappelle avec force la nécessité de justifier le péril imminent pour maintenir le patient sous contrainte.

SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 JUIN 2026 à 16H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

situé côté [Adresse 8], et une somme de 22.200 euros au titre des pertes de loyer concernant l'appartement situé côté cour.

BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN