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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300126
2 février 2022
La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès
ECLI:FR:CCASS:2022:C300119
de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:C300125
ECLI:FR:CCASS:2022:C300120
ECLI:FR:CCASS:2022:C300118
ECLI:FR:CCASS:2022:C300122
ECLI:FR:CCASS:2022:C300117
ECLI:FR:CCASS:2022:C300124
ECLI:FR:CCASS:2022:C300123
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201285
26 novembre 2020
son conjoint et ses enfants à charge ; que cette perte ne se limite pas aux revenus perçus par la victime directe pendant qu'elle était en activité, mais également aux revenus de remplacement qu'elle aurait
61372394cd5801467740ba0f
12 octobre 2000
emplois de technicienne en physiothérapie et d'aide à l'ADPI et qu'elle se trouvait, depuis lors, en situation de chômage ; qu'en se fondant, au mépris de ces faits constants, sur les revenus mensuels perçus
cr
édure suiviec/Didier Z
61372645cd5801467742444f
25 janvier 2005
..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser le préjudice professionnel de la victime et les pertes
soc
61372371cd58014677409d26
24 février 2000
-12 du Code rural que l'assujettissement aux cotisations afférentes au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles selon la moyenne des revenus professionnels perçus
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00250
11 mars 2026
, au titre des dommages-intérêts liés à la perte des stock-options, la somme de 41 425,41 euros obtenue en calculant d'une part, pour ce qui est des droits perdus au titre des stock-options, l'écart entre
61372647cd5801467742453b
3 novembre 2004
de 80 000 francs pour les deux poulains ; qu'outre le fait que les consorts X... n'ont jamais présenté leur comptabilité à l'expert malgré plusieurs relances, il est acquis qu'ils procédaient à très peu
61372578cd5801467741e07f
26 mars 1997
l'injonction qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte
comm
6079d3b39ba5988459c59887
8 mars 2005
cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du jugement d'ouverture mais seulement du remboursement
édure suiviec/Enzo Z
613725f5cd58014677421d71
12 février 2002
Y... 52 240, 00 francs -soit un total de 185 204, 00 francs -revenus globaux du foyer perçus par X... Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...
ECLI:FR:CCASS:2024:C201137
28 novembre 2024
[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, quand ils constataient qu'à compter du 17 juillet 2012 il n'a plus perçu l'indemnité au titre de l'ARE, mais des indemnités journalières
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100625
14 novembre 2024
Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.
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