indemnité ne peut être octroyée à SARL Diff'mat au titre du droit au bail.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [H] [Z] justifie avoir exposé la somme de 840 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.

"lui est reproché ; que Peter X... a été sanctionné comme l'instigateur et le donneur d'ordre des voies, au vu des seules accusations des frères Y... et alors au demeurant qu'il n'est pas poursuivi de

immatériels constitués par des pertes pécuniaires et des frais divers ; qu'en retenant que les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d'expertise amiable constituaient des dommages

La perte de chance d’avoir un CDI en tant que brancardier peut être indemnisée sur le préjudice de l’incidence professionnelle, mais sur la perte de gain professionnelle future, elle n’est aucunement démontrée

occasion, peu important le montant des sommes consignées ; qu'en allouant à M.

consister qu'en une perte de chance conduisant à une modération des dommages et intérêts alloués.

[I] en qualité de liquidateur de la société Rev'solaire et la société Sagena, aux fins de condamnation au paiement de certaines sommes au titre des frais de remplacement des panneaux et des pertes

du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder

de loyer subie et des frais de restructuration de l'immeuble demeuré hors emprise, dont l'expropriation a entraîné la démolition partielle. 2.

Ils ont sollicité en outre la fixation de leur créance au passif de la liquidation de la société Imprimerie Georges frère.

[D] ce qui ne permet pas d’établir la perte d’ensoleillement.

]-[E], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a perçu diverses indemnités, dont l'une au titre du préjudice subi à la suite de la perte

que quand elle tend au paiement des frais de stationnement des conteneurs postérieurement à la mise à disposition de la marchandise ou au refus du destinataire d'en prendre livraison ; qu'il

et la société Groupama Rhône-Alpes, - débouté le GAEC [Adresse 9] de ses demandes au titre des frais supplémentaires, des frais pharmaceutiques et de la perte de trois veaux, - débouté M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

La PERS 285 régit la prise en charge des frais de déplacement d'un agent par voie de chemin de fer.

La PERS 285 régit la prise en charge des frais de déplacement d'un agent par voie de chemin de fer.