Pour assortir de pénalités de retard à compter du 24 décembre 2014 la condamnation de la société Sonimen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 40 654,12 euros, puis dire que la créance de

tribunal des affaires de sécurité sociale, par quatre jugements, a débouté les consorts X... de leurs demandes relatives aux mises en demeure, à la prescription et à l'illégalité des majorations et pénalités

de mauvaise foi qui avaient été mises à sa charge en matière de TVA, ce qui aurait logiquement dû la conduire à obtenir de la même façon, si elle l'avait demandé, un dégrèvement des mêmes pénalités de

financière, que l'allocataire ne pouvait contester la pénalité financière faute d'avoir saisi préalablement la commission des pénalités, le tribunal a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité

[R], son concubin (le concubin de l'allocataire), un indu de prestations et une pénalité prononcée en raison de la non-déclaration du départ du foyer de l'un des enfants. 2.

que la société Atamec était tenue, en raison de la non-conformité du premier couple vendu et livré le 12 février 1987, des conséquences qui en sont résultées pour la société DMS dont, notamment, des pénalités

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise générale la somme de 30 000 euros à titre de pénalités

résiliation du contrat due en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, était une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'URSSAF a rejeté la demande de remise intégrale des majorations de retard et des pénalités

X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les dirigeants de l'association étaient solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, alors, selon le moyen

sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des immeubles acquis par celle-ci, et, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard et pénalités

représentant la pénalité administrative ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « pour ce qui concerne la pénalité administrative, les reproches dirigés par M.

K... soit déclaré solidairement responsable, avec la société Norma cuisines, du paiement des impositions et pénalités restant dues par cette dernière ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance

de 285 485 francs pour les fausses déclarations, 1 pénalité de 68 550 francs pour la fabrication de vins mousseux, a prononcé la confiscation des produits et statué sur les intérêts civils ; Vu les

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

La société Trecobat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] la somme de 79 euros par jour à compter du 26 janvier 2011 jusqu'au jour du jugement, au titre des pénalités contractuelles de

correspondant à des intérêts au taux de 30 % l'an correspondant aux pénalités prévues par les contrats de prêts souscrits par M.