s'impose au risque d'une décompensation de son comportement pouvant être dangereux ».

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

août 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de certaines parties du château et des ouvrages bâtis du domaine de Pontchartrain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASL Phélypeaux

En conséquence, elle conclut à la violation de l'article 2 sous son angle procédural. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 69.

    En bref, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son angle procédural, dans le chef de feu Ali Ekber Kanlıbaş. III.

local de travail était situé en sous-sol ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le salarié occupait un bureau situé en sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de

de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.

En l'absence de Me [N], qui n'a pas comparu pour raison médicale, son conseil, Me Phelippeau, a eu la parole en dernier.

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de l'association syndicale libre (ASL) Phélypeaux

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS

Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2015.

de police de Paris à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la préfecture de police.

SOC.

d'occupation des sols de la commune de Bessières rendu public le 24 mars 1981, seules applicables à la date de délivrance du permis de construire attaqué, l'emprise au sol des constructions existantes

du bien situé dans le sous-sol et constitué par ce vestige archéologique immobilier ; Considérant qu'aux termes de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de