HOPITAL PRIVE [Localité 10] [Localité 14] - VERT COTEAU Dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Philippe

DEMANDERESSE L’association OGEC TOUR SAINTE, dont le siège social est sis 12 Avenue de Tour Sainte 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe

avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas RUA, avocat au barreau de NICE Monsieur [M] [N], [Adresse 3] représenté par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Philippe

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe

Rôle N° 16/16708 [U] [S] veuve [Z] [V] [Z] épouse [E] [B] [Z] épouse [F] C/ [Q] [C] ONIAM CPAM DU VAR Organisme BCAC Grosse délivrée le : à : Me Philippe

APPELANTS Monsieur [I] [V] né le 23 Avril 1951 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat

C/ [KS] [L] [G] [F] Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Olivier DANJOU - Me Philippe

( MACSF) C/ [W] [E] [M] [E] [B] [E] Etablissement CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM ) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentés par Me François TOUCAS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Philippe

FOND DU 28 NOVEMBRE 2017 D.D N° 2017/ Rôle N° 16/02858 [J] [A] C/ [U] [D] [W] [C] épouse [R] [N] [U] épouse [Q] Grosse délivrée le : à :Me Carlini

], Etablissement ONIAM, Caisse CPAM MINUTE N° 25/ Du 02 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG 22/03777 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONQE Grosse délivrée à la SELARL CARLINI

le siège social est sis [Adresse 9] défaillant Monsieur le docteur [M] [B] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

CARLINA, S.A.R.L. GRAN CARLINA / S.A.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[D] [V] Représentant : Me Jean-Hugues CARBONNIER de la SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

française demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoué à la Cour assisté de Maître Philippe CAVARROC, avocat de la SCP CARBONNIER- LAMAZE RASLE et ASSOCIES

qu'il est interdit d'entendre Philippe X... comme témoin ; cette mention n'est pas attentoire aux droits les plus fondamentaux de Philippe X... dès lors que ce dernier n'a pas été tenu dans l'ignorance

C / Cie d'assurances LE SOU MEDICAL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Philippe Y...