Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 20 janvier 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie après relaxe contre Philippe

société ADT a délivré une nouvelle mise en demeure à la société Jacquemin de lui payer cette somme.

DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Joùlle FERRI, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES.

Philippe X... s'est pourvu en cassation le 27 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et de M.

Nardo XW..., demeurant ..., Mme Jacqueline V..., demeurant ..., M. Henri S..., demeurant ..., M. Philippe A..., demeurant ..., M. Yannick N..., demeurant ..., Mme Colette H..., demeurant ..., M.

Monsieur [H] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006444 du 09/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté et assisté de Me Léa JACQUEMIN

Vu les écritures récapitulatives de Jacqueline Y... déposées au greffe le 7 septembre 2010.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant à Baraqueville (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Philippe H... et Mme Marie-Jeanne F... demeurant à Nabas, Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1986 portant création de zones

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, Jacqueline X..., épouse Y...,

née le 5 Janvier 1964 à GRENOBLE (34000) de nationalité française ... ... 34970 LATTES représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau

Général : 08 / 01224 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 08 Juillet 2008 PARTIES EN CAUSE : I-Mme Jacqueline

Philippe X..., Jérémie X..., Mmes Marie, Jacqueline et Martine X... à verser solidairement la somme de 2 000 euros à M. et Mme Z... et aux héritiers de M.

Madame Jacqueline X... épouse Y... Alain X...

Madame Jacqueline X... Épouse Y... Alain X...

né le 30 Avril 1957 à Seno (Laos) ... ... 20000 Ajaccio ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Monique Jacqueline B... veuve

Philippe X..., Mme Jacqueline X... épouse Y..., Mme Angélique Z..., Mme Christelle Y..., M. Julien Y..., Mme Aurélie X... épouse A..., Mme Célia X..., M. Romain X..., M.