du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE Attendu que Madame la Greffière

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Y... ... 02200 SOISSONS COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA

Philippe X..., délégué syndical C.G.C. membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail,

Force est de constater que le licenciement du salarié est intervenu alors que le délai pour licencier était expiré, de sorte que ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2. sur

et ne pouvaient être utilisés qu'aux fins de l'exécution des bons de commande de Philips ; de même Philips n'a pas concédé de licence totalement libre à la société Technologie luminaires dans la mesure

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 4] Représentée par Maître [W] [I], gérant associé.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31 mai suivant et

à compter du 14 septembre suivant et la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a licencié pour motif disciplinaire, sans préavis, ni indemnité, à la date du 1er janvier 2021

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

assisté de Maître Philippe HERVE, avocat plaidant pour l'association FABRE - GUEUGNOT - SAVARY au barreau de PARIS Toque : r 44 INTIMEE: Maître [U] [F] mandataire judiciaire demeurant [Adresse

[Z] du licenciement de Mme [B].

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales,

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin