Philippe X... poursuivait, en sa qualité d'héritier de Suzanne X..., la reddition de comptes du mandat que celle-ci avait confié à son fils, M.

Y... s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat de mandat ; que la partie civile ne saurait dès lors, valablement soutenir, comme elle l'expose dans ses conclusions " qu'il n'est pas contesté que Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Philippe X... avait expressément donné mandat à son épouse d'acquérir des immeubles

Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Mindia Ugrekhelidze (Georgian), judges , Lord Phillips

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation,

Lagardère, fut président-directeur général des sociétés Matra et Hachette. 7.

Philippe FO..., propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 595, demeurant 35 C, Henri GQ..., 78000 Versailles, 237 / de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 novembre 1998, qui, pour défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

premier pour ingérence à 6 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Philippe

Reine, épouse X..., partie civile, décédée, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

civile A ARRET DU 06 Février 2014 APPELANTE : [H] [E] [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laure MATRAY

Philippe, - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

et le 16 février 2000 et de l'avoir condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement assortie du régime du sursis avec mise à l'épreuve et sur l'action civile à payer des dommages et intérêts à Philippe

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MILLES'IN SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe

avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux et complicité, après l'exécution d'un supplément d'information et la mise en examen de Philippe

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau RG n° 07/01170 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe