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DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseiller qui en ont délibéré conformément

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soc

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Cassation

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24 novembre 2004

Philippe Ernou, demeurant 12, rue Cerfeuille, 91340 Ollainville, 88 / de M. Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

19 octobre 2017

Me Banquet, avocat au barreau de Toulouse SA Crédit Foncier de France, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Philippe

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Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a618

Appel

22 janvier 2008

CIERREY représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Emmanuel M... ... 27000 EVREUX représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Philippe

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1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. M.

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Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3c4

Appel

23 janvier 2025

Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 20 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00371 APPELANT : [B] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean-philippe

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