Philippe VALLEIX, Président M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Eglise évangélique de Crossroads et de la SAS Financière Ferney

pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe

  France [GC], n°   25444/94, §   67, CEDH 1999-II, et Philis c.   Grèce (n°   2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35).

Philippe Amsellem, avocat, débouté la SAS Golf Resort Terre Blanche de toutes ses demandes, autorisé maître [F] [D], exerçant en l'étude notariale [D] et associés, notaire à [Localité 4], à passer, dans