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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ca734464ca4fd75d3
10 octobre 2019
10 octobre 2019
paritaire de MONTBRISON du 30 Avril 2018 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2019 APPELANT : [V] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre
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Chambre Commerciale
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3 juin 2026
3 juin 2026
[D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE - et Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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