036 Ayant son siège social [Adresse 57] [Localité 7] (SUISSE) Élisant toutes domicile au cabinet LINKLATERS LLP [Adresse 12] [Localité 46] Non comparantes Ayant pour avocat constitué Me Pierre

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas

Pierre F... et Thomas G..., respectivement Base captain et base supervisor, étant privés de tout pouvoir de décision, qu'elle n'employait à Marseille d'aucun personnel au sol et ne disposait d'aucune agence

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Claude VAILLANT avocat au barreau de PARIS, toque : P257, substitué à l'audience par Me Thomas

Thomas, Guillaume, Marie Z..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :

Thomas, demeurant à Vivario (Corse), 2°) Madame CATHERINE C..., demeurant à Vivario (Corse), 3°) Monsieur D... Jean-Pierre, à Vivario (Corse), 4°) Madame Y...

Représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Claude Vaillant, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Thomas

[Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me THOMAS Pierre, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [I] [N] épouse [E]

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 février 2006, qui, statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas

X... la refuse ; que Thomas D... reconnaît sa participation au trafic, dont la tête est M. X... ; qu'il revendait pour M.

Jean-Pierre E..., domicilié à Llupia (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Z... n'a reçu sa notification de mise à pied que dans la journée du 16 février 1995 et qu'il n'a donc pas contrevenu à cette mesure, sans s'expliquer sur le fait que M.

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2000, qui, notamment, pour entrave à la circulation des aéronefs et complicité, les a condamnés à des amendes