Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société Karl Europe Intervention, représentée par Me Acquaviva, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 06

rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur ACQUAVIVA, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier,

[U] le 7 novembre 2014; Vu la radiation de l'affaire prononcée le 17 février 2015 et son rétablissement le 9 mars 2015; Vu les conclusions notifiées le 9 mars 2015 par M.

, - 50.000 frs le 31 mars 1994, - 60.000 frs le 16 septembre 1994, - 46.062 frs le 14 mars 1997, - 190.000 frs le 8 avril 1997, - 990 frs le 6 janvier 2000, - 3.727,90 € le 14 janvier 2005, auxquels s'ajoutent

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Chantal ACQUAVIVA, Conseiller assisté par Madame Françoise Y..., Greffier.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2015.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [P], l'avis de M.

Par déclaration remise au greffe le 14 mai 2009, Monsieur Marc X...et Madame Marie-Jeanne Y...ont relevé appel de cette décision.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

999 619, prise en la personne de son Président en exercice, ayant son siège dans les mêmes locaux, audit siège social situé 83 Boulevard Silvio Trentin - 2ème étage 31200 TOULOUSE représentée par Me Marie-Pierre

cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Marie

Par un jugement n° 2103553 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M.