de droit commun, si la situation de l'individu réclamé risque d'être aggravée pour des considérations d'opinions politiques ; qu'il était soutenu en l'espèce que tel était le cas non pas seulement

mais qu'il est parfaitement inexact d'affirmer, comme le fait M. le procureur général, que les règles protégeant les citoyens seraient moins sévères, s'agissant de polémique politique ; que la seule

valablement saisis sur le fondement des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, quand les exposants étaient poursuivis pour le vol d'un bien culturel déposé dans un musée, infraction politique

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Politex, dont le siège est ..., à Romilly-sur-Seine

Y..., en relevant que ce dernier n'avait "pas de responsabilité étendue en matière de définition de la politique commerciale" et en omettant de prendre en considération les déclarations du nouveau directeur

[K] était poursuivi à raison de ses opinions politiques et si tel était le cas, de refuser la remise ; en s'abritant derrière la prétendue impossibilité de contester le dispositif législatif en vigueur

qui s'exprime en direct sur un sujet d'intérêt général dans un contexte électoral et politique particulier et dont les propos peuvent dans ce cadre revêtir une certaine emphase ; qu'en retenant en l'espèce

Z..., opposant politique de M. X..., maire de [...] , qui le mettaient en cause, ainsi que M.

Y... se bornait à invoquer la situation politique au Burundi, sans nullement faire état de la situation politique au Rwanda; que de la même façon, dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 1995,

pas été tenu informé – lui interdisant à l'avenir de recevoir des hommes politiques dans son émission.

en France et serait titulaire d'une carte de réfugié politique valable jusqu'au 23 mars de l'an 2002 ; que cette qualité de réfugié politique ne saurait faire obstacle à son extradition vers l'Espagne

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fondation nationale des sciences politiques et de l'Institut d'études politiques de Paris, l'avis de M.

" consistant à monter artificiellement une affaire de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Politex, société anonyme, dont le siège

Y... avait demandé à Mme X... la suspension de la procédure de référencement de la société Styles de Vie pour des raisons de politique commerciale ; que Mme X...

" qui la précède, de telle sorte que cette expression n'apparaît pas à la lecture utilisée pour disqualifier la politique municipale ; que, surtout, dans l'ensemble du bulletin litigieux et à plusieurs

les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que le "centre commercial" assurait le paiement des charges, organisait la publicité et fixait la politique