AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758516
20 juillet 1990
20 juillet 1990
Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHALEL et de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200518
4 avril 2013
4 avril 2013
Publique) ; qu'ainsi, la réalisation d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation en établissement de santé n'est pas un choix du praticien, mais une obligation légale de santé publique
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