Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée

l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc

2015, Mme Z... a quitté le Maroc avec les enfants pour s'établir chez sa soeur en France ; que, M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société "MAROC

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

X..., engagé le 1er octobre 1949 par la société Standard Française des Pétroles, devenue la société Esso Standard Française, a été transféré, le 19 février 1953, à la société Esso Standard Maroc; que,

Y..., en qualité d'employée de maison, par contrat du 9 avril 1982 signé au Maroc et devait suivre son employeur dans ses diverses résidences situées dans plusieurs pays; qu'après une période d'interruption

de santé et d'ordre public, doit se placer au moment de la condamnation ; à cette date, soit le 11 octobre 2001, Saïd X... entretenait des relations suivies avec ses enfants qui tiennent un café au Maroc

La société Garage parking Belleville Maronites s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de l'établissement public

X... épouse H... née le [...] à Oujda (Maroc) C/O M. H... - [...]

encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

d'extradition des autorités marocaines, aux fins de poursuites pénales, pour des faits qualifiés par l'Etat requérant de détournements de fonds publics commis le 2 février 2017 au consulat général du Maroc

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société ITISSALAT AL MAGHRIB (ci-après IAM et anciennement Maroc Telecom, MT) est l'opérateur historique marocain, premier opérateur marocain

tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Z..., 2°/ Monsieur Michel Y..., 3°/ Monsieur Gérard X..., demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron

U..., Q... et I... ; qu'ainsi, il a été établi que contrairement à ses autres voyages au Maroc, M.

sur le territoire français est établie ; "1°/ alors qu'il ressort des propres mentions de l'arrêt attaqué que Bernard Y... et Jean-Paul X... non pris aucune part au voyage préalablement effectué au Maroc

L. a été qualifié de révisionniste ; que l'ouvrage sur le Maroc ne correspond d'ailleurs pas à la spécialité universitaire de M.

tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Z..., 2°/ Monsieur Michel Y..., 3°/ Monsieur Gérard X..., demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron

[G] avait saisi le juge marocain « en usant de fausses déclarations et en domiciliant son épouse au Maroc, alors qu'elle n'a jamais été domiciliée au Maroc » ; qu'en opposant néanmoins à Mme [P] la décision

soit confrontée à lui ; " alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de X... faisant ressortir les nombreuses contradictions et imprécisions du dossier sur le fondement duquel les premiers