de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une entreprise de presse

prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du prononcé du divorce ; qu'ayant constaté, que la disparité de conditions de vie devait en l'espèce être appréciée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire

de ressources ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, M.

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de dire que la créance non déclarée de Mme X... au titre de la prestation compensatoire était éteinte, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de prestation

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

délivrés au bénéfice des patients, à l'exception de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant qu'indépendamment des produits et prestations visés

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, qu' « un EPHAD ( ) consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations

n'apparaissait pas un avantage lié à la seule qualité de salarié de la commune d'Orléans, sans préciser à quel autre titre aurait été versée la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... en paiement de prestations qu'il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M.

En statuant ainsi, alors que le véhicule litigieux ne figure pas sur la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal a violé les textes susvisés.