relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana

de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; toute primes ou gratifications versées en cours

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en déclarant que l'employeur devait maintenir les primes de fin d'année et de bilan auxquelles s'ajouterait, selon sa propre décision, la prime de 13e

été promu conducteur de travaux puis responsable exploitation en 2001 mais a démissionné et quitté l'entreprise le 31 décembre 2001 après avoir effectué son préavis ; qu'estimant lui être dus des primes

mentionnée sur son bulletin de salaire comme prime "exceptionnelle" ; que l'employeur ayant allégué que cette prime correspondait au rappel de deux primes, de 2 000 francs chacune, payable en février

de fin d'année pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième mois est assimilé à une prime

[Y], qui sollicitait à titre principal que fût reconnu le caractère d'usage de la prime annuelle, avait présenté une demande subsidiaire de "rappel de prime annuelle ayant le caractère de rémunération"

l'assiette des congés payés et en appliquant la règle du dixième à l'ensemble des primes, sans distinguer la prime GRP, ayant un caractère exclusivement personnel, des autres primes et notamment de la

primes d'intéressement entre M.

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 12] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

de l'ameublement accordent aux salariés une prime dite de treizième mois et une prime de régularité ; que ces textes précisent que ces primes ne s'ajoutent pas à toute gratification ou attribution de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne la prime d'ancienneté : Attendu que M.

dite booster", entraînait la perte de cette prime sur tous les semestres où l'objectif n'était pas réalisé, ce qui n'était pas le cas avant 2013 lorsque la prime était calculée annuellement, les semestres

et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

à l'échéance normale du versement de la prime. 7.

la prime pendant une période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, dont l'arrêt constate que le versement de la prime litigieuse revêtait les caractères

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

X... et seize autres salariés de la société Tolavri font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectif et de régularité qui intéressent