; qu'en décidant le contraire et en retenant une atteinte effective au droit de saisir le juge prud'homal, bien que celui-ci a été saisi sans qu'aucune sanction ne soit prononcée ou même envisagée, la

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Provost Participations par la société Chequers Partenaires et M. Franck Provost

La société SAPIMAC et adressait à Monsieur [W], par lettre du 9 avril 2014, une proposition de reclassement . Cette même proposition était adressée au médecin du travail pour avis.

l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Y... lui avait faites ne constituent pas un grief suffisamment grave et pertinent pour entraîner le prononcé de la séparation de corps, que le grief de détournement des économies de la communauté n'est

de travail pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée

Examen des moyens Sur le moyen proposé par Mme [G] [K] et le moyen proposé par Mme [E] [K] Enoncé des moyens 6.

Annick, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de

judiciaire pendant deux ans, à titre de peine principale, pour délit de coups ou violences volontaires, a ordonné la confiscation des armes saisies, a déclaré le troisième civilement responsable, et a prononcé

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles

Sur le cinquième moyen proposé pour M. [Z] et le deuxième moyen proposé pour Mme [K] Enoncé des moyens 6. Le moyen proposé pour M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 273 et 276 du Code

la société SMN fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt procédant par simple voie d'affirmation, ne se prononce

détention frauduleuse d'un faux document administratif et usage de faux dans un document administratif, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à la confiscation des billets contrefaits saisis et a prononcé

des produits, matériels et objets saisis ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation proposés

de cause la société Phénix boissons ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Auberge du vieux fusil (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1990) d'avoir prononcé

infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à des amendes douanières et a prononcé

complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, le premier, à 5 ans d'emprisonnement, le second, à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, a prononcé

Mais sur le premier moyen proposé pour MM. [O] et [T] contre l'arrêt de la cour d'appelc du 10 juin 2022 Enoncé du moyen 11.

Il a prononcé sur les intérêts civils. 4. Les prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M.