Etienne X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Cedrico, société de droit Suisse, dont le siège est ...

X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit

Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit

Pour financer ce projet, ils ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de crédit mutuel union (la banque). 3.

paiement tant que la résolution judiciaire n'est pas prononcée ; que la cour d'appel qui a constaté que les déclarations des parties au notaire, relatives au paiement du prix, n'avaient pas force probante

Haute-Garonne), agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société B..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

de sa fonction tant pour s'enrichir personnellement que pour favoriser les membres de sa famille ; que de telles allégations en ce qu'elles mettent en cause la probité de citoyens chargés d'un mandat

Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille le 22 janvier 1996, au profit

les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel, la copropriété entendait s'opposer à deux projets

) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit

ARAPEJ, Association réflexion action prisons et justice, dont le siège est sis ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit

; qu'en refusant de considérer que cette clause faisait obligation à la société Z groupe Zannier d'établir une étude de marché au profit de la société Sodivec de nature à éclairer loyalement celle-ci

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, par la considération, d'une part, que les projets auxquels M.

promoteur constructeur, et M.

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

pourvoi formé par le Centre de gestion agréé de Vendée (CGAV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1 ) que le pacte de préférence stipulait que M. et Mme Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée

Khel immobilier n'a pas été intimée sur l'appel interjeté par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l'agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit

A..., et ainsi rédigée : « Une servitude de vue grevant la parcelle présentement vendue est constituée au profit de la maison à construire par les vendeurs sur le terrain restant leur appartenir.

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.