AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd580146774226d0
5 janvier 2000
5 janvier 2000
. ; " et en ce que l'arrêt attaqué l'a, en conséquence, condamné à six mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende délictuelle de 10 000 F ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 F à titre
Source officiellePage 3 sur 448
cr
613725c9cd5801467742083e
16 mars 1999
16 mars 1999
l'a condamné à payer à Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "pour pouvoir bénéficier de la bonne foi, le prévenu doit notamment apporter la preuve de la prudence
Source officielle