Les consorts Q... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet

le tiers a reçu la jouissance à titre onéreux, est susceptible d'être modifiée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que la commune avait décidé de ne pas donner suite au projet

Z..., allié de la famille Y..., a prêté à André-Charles X... 450 000 francs ; que les consorts A... ont prêté également différentes sommes au prévenu dont 172 200 francs portés au crédit du compte courant

résiliation, si toutes les conditions de validité de la cession étaient réunies à la date de la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que le départ à la retraite du preneur

moyen, que, d'une part, l'existence structurelle d'une équipe médicale à l'IMP, dite "médico-psychologique" dans la brochure du Centre, ressortait expressément du tableau des emplois approuvé par le préfet

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

de libérer les lieux loués sans indication de date précise, abstraction faite de l'intention clairement manifestée dans cet écrit par le preneur de demander l'application de la clause des baux ouvrant

agricole doit être changée; qu'il ne ressort des motifs de l'arrêt attaqué aucun changement de la destination agricole des parcelles utilisées à des fins agricoles pres de quarante ans par le même preneur

Street Drag service, et, par la suite, à trois autres locataires, des locaux à usage commercial dépendant d'un ensemble pour lequel le permis de construire a été délivré le 14 avril 1992 ; que les preneurs

imposait ses volontés, dans un pays de droit le préfet ne fait pas ce qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied" (le plan d'occupation

des [Localité 13] du 19 décembre 2019 déclarant cessibles au profit de la commune de [Localité 14] les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté, nécessaires au projet

d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné dans l'ordonnance attaquée, prise par le préfet

concernés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le crédit-preneur, qui n'était pas un professionnel de l'immobilier, n'avait pas pu légitimement croire qu'il existait

(directeur la DDE) que le maire de Vallauris et le sous-préfet Bernard D... avaient accepté de donner une suite favorable au projet, et ce malgré les réserves exprimées à ses dires lors de la réunion tenue

immobilier ", c'est-à-dire d'un projet qui, dans la culture ouvrière, ne correspond à aucune utilité publique, de projeter l'expropriation d'un immeuble appartenant à la sécurité sociale et, par conséquent

constater qu'en l'espèce le prévenu a reconnu avoir agi en parfaite connaissance de cause ; Qu'il suffit à cet égard de relever que dans une lettre en date du 13 octobre 1990 adressée par lui au préfet

société Chouchou fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du délai de prescription applicable à l'action que le bailleur, qui a délivré au preneur

A... étant absent et donc dans l'impossibilité de prêter serment, le président de la cour d'assises aurait dû mentionner que ses dépositions ne pouvaient être lues qu'à titre de renseignements" ; Sur