1993, ne pouvait juger la section représentative dans l'entreprise sans violer l'article L. 133-2 du Code du travail ; d'autre part, que le juge, qui s'est borné à énoncer que le syndicat comptait quatorze

Y... , dont une partie à terme ; que Mme Z... les a assignées en exécution d'une convention du 28 février 1998 prévoyant que si les quatorze mille cent vingt actions de la société Les D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le conducteur a pris la fuite avant d'être tué par des policiers quatre jours plus tard. L'organisation dite « Etat islamique » a revendiqué cet attentat. 3.

A..., au demeurant seul, avait reçu sommation d'avoir à se présenter en l'étude de Maître Lucien X..., notaire à Aigre (Charente), le mardi deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix à quatorze heures

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre

l'exécution du mandat d'arrêt européen sont donc réunies" ; "1 ) alors qu'un mandat d'arrêt ne peut être délivré, pour l'exécution d'une peine, que lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre

la somme de 10 millions de francs CFP à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 60 000 francs CFP ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation présenté par les quatre

X... et la société X... soulignaient que les quatorze contrats d'éleveurs étaient venus à terme, sans aucune résiliation, et que les intéressés, dégagés de toutes obligations vis-à -vis de la société VDP

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième

abusive de contrat ; que le Tribunal a accueilli ces demandes en tant que formées par la société JMH ; que la société Waterair a interjeté appel du jugement en intimant la société JMH ; Sur les quatre

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 8 septembre

Z..., dont le prix de cession n'a fait que transiter par le compte précité ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux A...

acquise à la procédure collective à titre d'indemnité compensatoire ; Sur la recevabilité de l'appel, en ce que le jugement a confirmé l'ordonnance du 9 mars 1994 : Sur le moyen unique, pris en ses quatre

société IVO a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réparer son préjudice résultant d'un retard de mise en service de la machine ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

implique des conditions de travail pénibles et qu'en l'espèce le salarié avait appartenu aux services actifs, non pas quinze années, comme la durée minimale exigée par les textes, mais plus de vingt-quatre

les arrêts attaqués, que l'association départementale Les Francas Territoire de [...] a signé avec la commune de [...] le 18 décembre 2013 une convention de gestion de sept centres de loisirs et de quatre

; - condamné solidairement Mme [I] et la société Dedale à libérer, sans délai, de toutes occupations de leur chef, le local dont s'agit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le quatorzième

indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième

relative à quatre saisines portant sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma