Codes de loi français

Article R543-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Ils s'abstiennent de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation.

Article 7

Données relatives au réemploi et à la réutilisation des produits usagés. a) L'origine de collecte, le département, et lorsque la donnée est disponible, l'EPCI d'où proviennent les produits usagés devant faire l'objet des opérations de réemploi ou de réutilisation

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de

Article L541-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement du réemploi

Article R330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Article R543-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie soit directement s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent ou, le cas échéant, de l'organisme coordonnateur, les informations

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

Article L541-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Article L541-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

au 11° de l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation

Article R330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 80

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

Article ANNEXE I

Dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des jouets 5.1.

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété

Article R1271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :

Article R324-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

Article R543-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 03

Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses

Article R330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 36-4

Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.