Pour cette raison, nous considérons que les règles pertinentes en l’espèce sont les dispositions du code civil régissant les contrats d’agence (...)

Inadmissible (Article 35-3-a - Ratione materiae)

In these circumstances, the Court has no jurisdiction ratione   materiae with the provisions of the Convention to deal with the complaints. 13.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

[L], alors : « 2°/ que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, ratione personae);Exception préliminaire retenue (ratione temporis);Non-violation de P1-1

Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, ratione materiae, non-épuisement des voies de recours internes);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Violation de P1-1

(CCS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la SCP Robert Raillon

    Compatibility ratione temporis 76.

Law : (a) Compatibility ratione materiae: The Government had argued, inter alia , that the applicants had not proved that they had any “possessions”, as the fact that they were entitled to pursue a claim

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

  Le requérant se plaint qu’en raison de la durée excessive de la procédure, la Cour de cassation a mis fin pour cause de prescription aux poursuites pénales engagées contre la personne qu’il visait

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

    Par une décision du 3   juin 2008, la Cour a déclaré la requête recevable et joint au fond l’exception soulevée par le Gouvernement relativement à la compétence ratione materiae de la

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

    In a decision of 3 June 2008, the Court declared the application admissible and joined to the merits the Government’s objection to the Court’s jurisdiction ratione materiae . 5.

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione materiae)

    Accordingly, the applicant company’s complaint under Article 1 of Protocol No. 1 is incompatible   ratione materiae   with the provisions of the Convention within the meaning of