STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/03032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TURY N° de Minute : 26/ 13 CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [N] [J] - NOTIFICATION par courriel

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 26 juillet 2025 à 12H45, M. [U] [F] [C] a interjeté appel de cette décision.

2025 par ordonnance n°445/2024 de Madame la Première présidente de la cour d'appel d'Orléans en date du 19 décembre 2024, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Raphaël

de la mise en place ou non de la mesure de médiation, Rappelle que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

E et celles de Me Baudino représentant la commune de Saint-Raphaël. Considérant ce qui suit : 1.

Georges A..., 2 / Mme Suzanne B..., épouse A..., demeurant ensemble à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile

Vu les observations de la préfecture, reçues par courriel le 8 juillet 2024, Vu l'absence d'observations formées par l'appelant.

                   ; qu'il est exact que par courriel du 19 mars 2010, Me Isabelle B... a avisé les époux X... que M.

Dans ces conditions, le maire de Saint-Raphaël pouvait légalement prendre l'arrêté en litige. 8.

COURAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 02 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR

Z..., avoués à la Courassisté de la SCP COUECOU RIPERT GOMBERT, avocats au barreau de MARSEILLEINTIMÉES :Madame Huguette X... épouse A... prise en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Denis A..., décédé

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 26 juillet 2025 à 111h, M. [B] [G] [L] a interjeté appel de cette décision.

Par suite, l’exception d’incompétence opposée par le maire de la commune de Saint-Raphaël doit être écartée.

RAPHAEL RENOVATION, S.E.L.A.R.L.

[H] se réfère aux nombreux courriels qu'il produit et soutient qu'il recevait régulièrement des ordres et se trouvait sous lien de subordination de l'employeur, la lecture des nombreux courriels et messages

électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social d'établissement du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël

SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

Maître Madeleine MAIRE DU POSET a été avisée par courriel du 13 août 2024.